CGV / CGU
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
VUE D’ENSEMBLE
Les Joyaux d'Auré est spécialisée dans le commerce de détail de bijoux de fantaisie.
Sauf stipulation contraire, les produits présentés sur le site internet https://www.lesjoyauxdaure.fr sont proposés par la société AUREBEN OÜ.
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation s'appliquent de plein droit à la relation contractuelle entre (1) AUREBEN OÜ, société située Kreutzwaldi 22 - 24, 10147, Tallinn, Estonie et (2) tout utilisateur ou client du site internet de Les Joyaux d'Auré disponible à l'adresse suivante : https://www.lesjoyauxdaure.fr.
Ce site web est exploité par Les Joyaux d'Auré. Sur ce site, les termes "nous", "notre" et "nos" font référence à Les Joyaux d'Auré. Les Joyaux d'Auré propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.
En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, vous vous engagez dans notre "Service" et acceptez d’être lié par les modalités suivantes ("Conditions Générales de Vente", "Conditions Générales de Vente et d’Utilisation", "Conditions"), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le site, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’accéder à ou d’utiliser notre site web. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à notre boutique seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.
Notre boutique est hébergée sur Shopify. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce qui nous permet de vous vendre nos produits et services.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE
En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).
Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.
Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.
ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès à nos services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.
Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.
Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité, et ne vont ni limiter ni affecter ces Conditions.
ARTICLE 3 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Processus de passation de la Commande
Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le site, le Client sélectionne chaque Produit et l’ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit confirmer son panier pour passer à la Commande (1er clic)
A ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant :
Un récapitulatif des Produits sélectionnés, les prix correspondants, les modalités et les frais de livraison. Il lui revient alors de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier.
Les présentes CGV. Il lui revient de les lire attentivement avant de valider l’ensemble de la Commande.
Cette validation de la Commande après vérification du panier et lecture des CGV (2nd clic) vaut conclusion du Contrat et le Client reconnaît que le 2nd clic entraine une obligation de paiement de sa part.
Le Client est alors redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre les différents modes de paiement proposés et procède au paiement de sa Commande.
Après avoir validé sa Commande et effectué son paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée pour créer son compte un message de confirmation de la part de la Société. Ce message contient :
Le récapitulatif de sa commande (Produit sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison) ;
L’identification précise le la société AUREBEN OÜ et de son activité ;
Le numéro de la Commande ;
Les modalités, les conditions et le formulaire de rétractation ;
Les présentes CGV au format pdf.
En cas de non réception de la confirmation de la Commande, il est recommandé au Client de contacter la Société via le formulaire de contact présent sur le site.
Le Client reçoit ensuite une facture d’achat transmise sous forme électronique, ce que le Client accepte expressément.
Il est vivement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation et la facture d’achat qui lui est également transmise sous format électronique puisque ces documents peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.
2.2 Cas de refus de validation de la Commande par la Société
La Société se réserve le droit de refuser votre Commande pour tout motif légitime, dont par exemple :
Commande non conforme aux CGV ;
Quantités commandées ne correspondant pas à un usage normal par un Client consommateur ;
Non-paiement d’une Commande précédente ou litige en cours concernant une Commande précédente ;
Soupçon de fraude sur la Commande (étayés par un faisceau d’indices concordants)
ARTICLE 4 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS
Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur notre site https://www.lesjoyauxdaure.fr ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur notre site, vous le faites à votre propre risque.
Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.
ARTICLE 5 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX
Les prix de nos produits sont sujets à changement sans préavis.
Les prix des produits sont indiqués sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont indiqués TVA incluse, hors droits de douane et hors frais de port.
Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis à tout moment.
Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.
Les Produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la Commande.
Les prix des Produits n’incluent pas les taxes à l’importation ou droits de douane, qui devront être réglés en sus et seront intégralement à la charge du Client, qui est redevable de ces taxes en tant que destinataire du produit.
PAIEMENT DES TAXES
Le Client est seul responsable du processus de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation lors du dédouanement du produit. Il pourra lui être demandé de s’acquitter de la TVA à l’importation ou de frais de douane. Dans la mesure où cette taxe n’est pas du ressort de la Société, elle ne pourra pas être tenue au remboursement de cette taxe.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. La Société n’a aucun contrôle sur ces droits et sommes.
Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
ARTICLE 6 – PRODUITS OU SERVICES
Les produits ou services proposés par Les Joyaux d'Auré sont disponibles en quantités limitées et peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre site web https://www.lesjoyauxdaure.fr. Ils peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à notre Politique de Retour, laquelle est accessible pour consultation afin d'offrir une meilleure compréhension des modalités de retour ou d'échange.
Nous faisons de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique en ligne. Cependant, nous ne pouvons garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.
Nous nous réservons le droit, mais sans y être obligés, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, région géographique ou juridiction, sur une base cas par cas. Nous nous réservons également le droit de limiter les quantités des produits ou services que nous proposons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de cesser d’offrir un produit à tout moment. Toute offre pour tout produit ou service fait sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.
Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations, ou toute autre marchandise que vous avez obtenue ou achetée répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée. Mais nous faisons tout notre possible pour que ce soit le cas.
Disponibilité des Produits
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles ou selon les spécificités des pré-commandes.
Cependant, dans la mesure où la Société ne procède pas à la réservation de stock (sauf cas particuliers de produits signalés en pré-commande sur la fiche produit), la mise au panier d’un produit ne permet pas de garantir absolument la disponibilité du produit ainsi que son prix.
Dans l’éventualité où un produit deviendrait indisponible après la validation de la commande du client, la société l’en informera immédiatement par email. La commande sera automatiquement annulée et la société procèdera au remboursement sous forme de carte cadeau ou proposera un échange contre autre produit du prix du produit initialement commandé, ainsi que de toute somme versée au titre de la Commande.
Cependant, si la Commande contient d’autres Produits que celui devenu indisponible, ceux-ci seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés.
Vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : hello@lesjoyauxdaure.
Les produits disponibles en pré-commande seront clairement identifiés sur leur page spécifique avec les détails de disponibilité prévue.
Article 6 – PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS
6.1 Moment du paiement
Le paiement de la totalité du prix de la Commande doit être effectué juste après la validation de la Commande.
La Société peut, de manière exceptionnelle, accorder un paiement en plusieurs fois, notamment eu égard au montant à régler et à la connaissance qu’elle a du Client concerné. Toutefois, la Société n’a aucune obligation d’accorder de telles modalités de paiement. En cas de situation particulière, le Client pourra en faire la demande en s’adressant au Service Clients de la Société à l’adresse suivante hello@lesjoyauxdaure.fr.
6.2 Modes de paiement
Pour régler sa Commande, le Client peut choisir entre différents modes de paiement :
Paiement par carte bancaire :
Seules sont acceptées les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France ou les cartes bancaires internationales (Visa, MasterCard, American Express et Maestro). Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée. Il reconnaît expressément que l’engagement de payer donné par carte est irrévocable et que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés. Le montant sera débité au moment de validation de la Commande.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée et les informations sur les cartes bancaires communiquées bénéficient du procédé de cryptage SSL.
Paiement via Paypal
Le règlement par Paypal est accepté jusqu’à une limite de 1.000 €.
Il est souligné qu’en cas de recours à ce mode de paiement, les Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, qui sont disponibles sur leur site, s’ajoutent aux présentes CGV.
Paiement par bons d’achat et/ou codes promos
Les bons d’achat et/ou codes promotionnels émis par la Société peuvent être utilisés pour payer toute ou partie de la Commande. Ces bons d’achat et/ou codes promotionnels ne sont valables qu’une fois. En cas de tentative d’utilisation frauduleuse des bons d’achat et/ou codes promotionnels, la Société pourra procéder à l’annulation pure et simple de la Commande.
De façon générale, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la Commande, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler ladite Commande.
La Société se réserve le droit de suspendre à tout moment l’un quelconque des modes de paiement, notamment dans le cas où un prestataire de services de paiement ne proposerait plus le service utilisé ou dans le cas d’un litige avec un Client concernant une Commande précédente.
La Société se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des Commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à la Société une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement. Des indications précises sur le contenu exact des informations demandées (pour préserver la confidentialité de ses données) seront communiquées au Client en cas de vérification. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.
ARTICLE 7 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique est régie par notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 8 - LIVRAISON – DEDOUANEMENT – RECEPTION
8.1 Livraison
Avant la validation de la Commande, la Société communique au Client des informations concernant les différentes modalités de livraison ainsi que leurs tarifs respectifs. A la suite du choix du mode de livraison par le Client, la Société lui communique une estimation du délai de livraison.
La Société mettra tout en œuvre pour que le/les Produit(s) soi(en)t livré(s) au plus tard à la date prévue pour la livraison. En cas de difficulté, la Société s’engage à communiquer rapidement avec le Client pour l’en informer et rechercher avec lui une solution adéquate.
Le transport aérien, l'expédition et/ou la livraison du/des Produit(s) seront intégralement pris en charge par le Client ("Frais de livraison"). Ces frais de livraison sont inclus dans le prix final facturé au Client lors de la Commande. Par contre, les frais éventuels de douane ne sont pas compris dans le prix facturé au Client par la Société.
En fonction des modalités choisies par le Client, la livraison sera effectuée, soit à l’adresse mentionnée par le Client, soit le cas échéant, dans un point relais choisi par le Client parmi la liste des points disponibles. Il incombe donc au Client de bien vérifier les indications communiquées pour la livraison car il reste seul responsable en en cas de défaut de livraison dû à des informations incomplètes ou erronées.
En cas d'erreur du client, le renvoi de la commande sera à ses frais, il sera donc contraint de repayer les frais de livraison.
8.2 Dédouanement
Lors de son achat, le Client achète le produit hors taxes et devient importateur du produit acheté en sa qualité de destinataire du Produit.
Il est donc en particulier responsable des processus d'import et dédouanement du produit auprès des bureaux locaux de douane. En fonction du prix de sa commande, il pourra lui être demandé de s'acquitter des droits de douane (pour les Produits d’une valeur en douane supérieure à 150 €).
Le Client est seul responsable du processus de déclaration des droits de douane lors du dédouanement du Produit. Ces droits de douane, qui ne sont pas facturés au Client par la Société, ne relèvent pas du ressort de la Société. Cette dernière ne pourra donc pas être tenue du remboursement de ces droits.
8.3. Réception
Lors de la réception du Produit, le Client s’engage à vérifier que le Produit est complet et qu’il n’est pas endommagé.
En cas de constat d’une anomalie, le Client devra prendre contact avec le Service Client de la Société dans les trois jours (hors jours fériés) suivant la date de réception du Produit. Toute réclamation déposée hors délai ne pourra être traitée.
ARTICLE 9 – RETRACTATION
9.1 Principe et délai
Le Client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa Commande. En cas de Commande de plusieurs Produits, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés seront remboursés, les frais d'envoi et de retour restant à la charge du Client.
9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Société de son intention de se rétracter soit en remplissant le formulaire type dont un modèle figure ci-après, soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours mentionné plus haut.
Modèle-type de formulaire de rétractation :
A l’attention de la Société AUREBEN OÜ, LesJoyauxdaure.fr, Service Client, Kreutzwaldi 22-24, 10147 Tallinn, Estonie.
Je soussigné ______ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Dénomination du Produit :
Date de la commande et de la réception :
Numéro de commande :
Numéro de suivi de la demande de rétractation :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Ce formulaire doit être envoyé à la Société à l’adresse : hello@lesjoyauxdaure.fr
Aucun produit qui sera retourné à l'adresse du siège social ne sera traité. Pour toute demande de retour, il est impératif d'envoyer un email à hello@lesjoyauxdaure.fr afin de recevoir la procédure de retour et l'adresse de retour.
Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de l’envoi de la notification de sa rétractation pour renvoyer le Produit à la Société dans son emballage d’origine, les frais de retour étant à la charge exclusive du Client.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) pour permettre une remise en vente par la Société. En cas de réception de Produits ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou salis, la Société ne procédera à aucun remboursement et pourra même, si elle le juge nécessaire et adéquat, engager la responsabilité du Client pour dépréciation du Produit.
Le droit de rétractation ne s’appliquera pas aux Produits personnalisés, aux Produits créés selon les spécifications du Client, aux Produits susceptibles d'être endommagés ou de se périmer rapidement, aux Produits incomplets ou aux Produits qui, par nature, ne peuvent être renvoyés à la Société.
En cas de retour du Produit dans conditions prévues par la loi et les présentes CGV, la Société procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, dans les 30 jours de la notification de rétractation, à moins que le Produit ne soit renvoyé après. Dans ce cas, la Société ne procédera au remboursement qu’après la réception et la vérification de l’état du Produit retourné
Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement. En cas de paiement par chèque cadeau/ code promotionnel, le Client sera remboursé soit par l’envoi de nouveaux chèques cadeau/codes promotionnels pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
ARTICLE 10 – GARANTIES
10.1 Garanties légales
La Société reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de Produit défectueux (défaut de fabrication), le Client pourra demander, sans frais le remplacement du produit dans un délai de 60 jours à compter de la date d'achat du produit.
Cette garantie commerciale ne s'appliquera pas dans les cas suivants :
- les défauts ou dommages résultant d'une mauvaise utilisation, entretien ou accident (rayures, chocs, écrasement) ;
- les Produits qui ont déjà été réparés, modifiés dans un service externe ou par le client
- les conséquences d’une usure normale due au vieillissement de votre Produit.
- La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ou que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la Commande, notamment au regard des indications apportées par AUREBEN OU.
ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la relation commerciale, la Société, responsable de traitement, collecte un certain nombre de données nominatives obligatoires (dont notamment, nom, prénom, adresse de livraison, etc. qui mentionnées par un astérisque) qui sont absolument nécessaires au traitement de la Commande, à la gestion de la relation commerciale, à la réalisation de statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires de la Société. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du Contrat.
Le fait pour le Client de ne pas communiquer ces informations entrainerait l’impossibilité de traiter sa Commande.
Ces données sont destinées à un usage interne par la Société mais peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution de la prestation, dont notamment celles qui assurent les livraisons des Produits ou assurent le traitement des paiements.
Concernant ces données personnelles, le Client dispose de plusieurs droits :
Droit d’accès aux données personnelles le concernant ;
Droit de rectification et de suppression si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de certaines données est interdite ;
Droit de limitation du traitement des données, à condition que cette demande soit dûment justifiée et n’empêche pas le respect, par la Société de ses obligations réglementaires et légales ;
Droit d’opposition au traitement des données (notamment en cas de traitement pour de la prospection commerciale)
Droit de formuler des directives post-mortem concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles
Droit de retirer son consentement à la réalisation de certains traitements (les traitements réalisés avant le retrait du consentement restent licites)
Droit de porter réclamation devant la CNIL.
Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande à la Société, par le biais :
d’un courrier adressé à la Société AUREBEN OÜ, LesJoyauxdauré.fr, Service Client, F. R. Kreutzwaldi 22-24, 10147 Tallinn, Estonie.
La demande doit mentionner l’adresse électronique du Client, ses noms, prénoms, adresse postale et doit être accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité recto-verso.
Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
Les produits proposés par Les Joyaux d'Auré sont conformes à la législation de l'Union européenne en vigueur. La responsabilité de la société AUREBEN OÜ ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société AUREBEN OÜ ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. En acceptant ces conditions, le Client décharge AUREBEN OÜ de toute responsabilité et renonce à tout recours ou réclamation ayant pour objet des dommages suites à une mauvaise utilisation des produits commandés.
Enfin, la responsabilité de la société AUREBEN OÜ ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 13 – INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger Les Joyaux d'Auré, notre société mère AUREBEN OÜ, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants de licence, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, contre toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie du fait de ou découlant de votre violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://www.lesjoyauxdaure.fr est la propriété de Les Joyaux d'Auré et de ses partenaires et est protégé par les lois de l'Union européenne et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, sans l'autorisation expresse écrite de Les Joyaux d'Auré, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE15 - FORCE MAJEURE
La Société ne saurait être tenue pour responsable d’une inexécution de ses obligations en vertu des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige et toute contestation relatifs aux ventes de Les Joyaux d'Auré, au paiement du prix de ces contrats, à l'exécution ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation seront soumis à la compétence des tribunaux situés à Paris, France, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lois Européennes seront seules applicables aux relations commerciales et contractuelles entre les parties.
ARTICLE 17 – COORDONNÉES
Pour toute question concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, veuillez nous contacter à hello@lesjoyauxdaure.